top of page
Avocat avec des clients

Actes

L’huissier est l’officier ministériel habilité à signifier et ou rédiger les actes judiciaires (assignations, citations, jugements, etc.) et extrajudiciaires (sommations de payer, constats, mises en demeure, etc.).

Signature de l'homme

Notre rôle 

Garantir la validité de la signification, en respectant les délais, la forme, et les conditions prévues par la loi.

Nous remettons ces actes en mains propres ou par les voies prévues en cas d'absence du destinataire, et nous rédigeons un procès-verbal détaillé attestant de la remise. Chaque signification déclenche des effets de droit et engage notre responsabilité professionnelle.

Actes et conformité légale

La mission de l’huissier de justice ne consiste pas seulement dans le fait de signifier la « Citation » ou l’ « Assignation » à la partie concernée, mais elle consiste également dans le fait de vérifier toutes les formalités que doivent contenir ces actes pour qu’ils soient compatibles avec les modalités requises par les textes légaux du Nouveau Code de Procédure Civile. L’huissier de justice contrôle également si les délais de citation ou d’assignation, contenus dans ces actes, sont compatibles avec les délais que la Loi prescrit.
 
L’huissier de justice qui se voit mandaté par un créancier de recouvrer sa créance auprès de son débiteur pourra procéder de deux manières différentes avec l’accord du créancier. Il pourra opter pour le recouvrement à l’amiable ou pour le recouvrement forcé. Choisissons l’option du recouvrement à l’amiable pour donner un exemple de ce cas de figure.
 
L’huissier de justice dressera une « Sommation de payer » qu’il signifiera au débiteur. La sommation va sommer le débiteur de se libérer de sa dette qu’il a envers son créancier. Le débiteur sera en outre informé dans ladite sommation qu’en cas de non-obtempération, il sera procédé judiciairement contre lui. La sommation constitue donc un acte extrajudiciaire.
 
L’huissier de justice est responsable de tous ses actes. Il en sera tenu personnellement responsable au cas où l’un de ses actes aurait été signifié dans une forme qui n’est pas prévue par la Loi, donc si cet acte contient par exemple un vice de forme. L’huissier de justice engage sa responsabilité dans tous les actes qu’il signifie ou effectue.

Pointer le stylo et le doigt sur le document

Geoffrey Gallé fonde son étude après 17 ans d’association

Prenez contact avec nous !

Pour fixer un rendez-vous, vous pouvez joindre notre étude par téléphone ou remplir notre formulaire en ligne. Nous vous proposerons un créneau adapté à vos disponibilités.

bottom of page